Le 15 octobre dernier se tenait l’audience du Tribunal Administratif de Versailles appelé à statuer sur le recours déposé contre le permis de construire accordé un an plus tôt (23 octobre 2020) par la mairie de Saint-Germain-en-Laye à Domnis pour la construction d’un ensemble de 28 logements rue des Douze Arpents.
La délivrance de ce permis de construire avait été constatée avec surprise et incompréhension par les riverains lors de la mise en place par Domnis, le 9 novembre 2020, du panneau d’affichage que la loi impose.
Il n’y avait eu absolument aucune concertation, ni même information préalable tant de la part de la mairie que de Domnis.
La prise de connaissance du Permis de Construire que nous avions demandé au service de l’urbanisme de la Commune Nouvelle a engendré consternation, colère et mobilisation des riverains tant l’architecture du projet apparaissait inadaptée au sein de cette zone résidentielle de Fourqueux.
Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif a donc été engagé le 23 décembre 2020 par les riverains immédiats du projet avec le soutien total de Fourqueux-Citoyen.
Ce 5 novembre 2021 le Tribunal Administratif a donc rendu sa décision, tout juste 3 semaines après l’audience.
Le Jugement du Tribunal Administratif :
C’est une belle satisfaction pour nous et toutes les personnes engagées dans ce recours :
Domnis a 6 mois pour régulariser son projet qui ne peut être accepté en l’état par le tribunal.
Le juge a en effet considéré qu’il méconnaît l’article UC.11 du règlement du PLU, relatif à l’insertion architecturale.
Il a reconnu que le quartier des 12 Arpents se caractérise par des maisons individuelles en R+1+Combles avec des toitures à deux pans comportant des châssis, et que le seul immeuble collectif du secteur en reprend les caractéristiques architecturales en donnant l’aspect de maisons individuelles accolées les unes aux autres.
De fait, le juge a considéré que le projet, par sa facture contemporaine, son aspect imposant et sa toiture complexe, ne s’insère pas dans le site environnant :
Il ressort des pièces du dossier, et notamment des nombreuses photographies produites par les requérants comme par la société pétitionnaire, que le quartier dans lequel sera implanté le projet est un quartier pavillonnaire, dont les maisons individuelles, de type R+1+C, sont couvertes de toits de tuiles à deux pentes comportant plusieurs châssis, et de caractère très homogène. Par ailleurs, l’unique bâtiment collectif implanté dans la proximité directe du terrain du projet reprend les caractéristiques architecturales des pavillons voisins, et présente un volume « découpé » donnant l’aspect de maisons individuelles accolées les unes aux autres. Il ressort des différentes pièces produites dans le cadre du dossier de demande de permis de construire, notamment des plans de masse et de façade, ainsi que des documents relatifs à l’ « insertion du projet », que celui-ci se compose de deux bâtiments de facture contemporaine, reliés entre eux par des passerelles et couverts de toit en zinc à pentes en dents de scie. Ces bâtiments, dont les façades linéaires et uniformes ne permettent pas d’atténuer des volumes imposants, et dont la toiture complexe méconnaît les dispositions précises de l’article UC11 du règlement du PLU, ne s’insèrent pas dans le site environnant. Il s’ensuit que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article UC11 du règlement du PLU
Extrait du jugement TA Versailles N° 2008725
Le juge a donc sursis à statuer pendant 6 mois, pour laisser le temps à Domnis de régulariser son projet et Domnis devra déposer un permis de construire modificatif auprès du Tribunal Administratif dans ce délai.
C’est un coup dur pour Domnis qui va devoir, comme l’y invite le tribunal, revoir très sensiblement son projet comme l’avaient demandé les riverains à plusieurs reprises, sans pour autant être entendus.
Coup de semonce aussi pour la mairie qui n’a pas daigné mener de concertation préalable au projet et qui considérait encore il y a quelques mois que « l’aspect visuel reste des toitures comme toutes les maisons qu’il y a autour » ou que « ce projet dans son architecture, dans son design est très acceptable ! » (Daniel LEVEL) ou encore « qu’il aurait peut-être fallu faire des toits terrasse au lieu d’avoir voulu essayer de peindre (sic !) le paysage avec des esquisses de toits à 2 pentes » (Marillys MACÉ).
Espérons que cette fois-ci la mairie prenne pleinement conscience de la nécessité d’une concertation étroite et forte avec les riverains du quartier, à la fois pour ce projet des 12 Arpents, mais aussi pour l’aménagement paysager du réservoir et le projet de la Gravière des Hézards, pour lequel, malgré notre demande (répétée) d’information, nous n’avons toujours pas eu le droit à la moindre réponse à notre courrier du 18 mai dernier !
... à suivre !
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Bravo.
Merci pour cette bonne nouvelle ! En revanche il n’y a pas de débat sur la population qui va habiter cet immeuble ? J’ai entendu dire qu’il s’agirait uniquement de personnes en très grande précarité. Il aurait été plus judicieux de mélanger ces personnes avec des classes sociales plus aisées pour favoriser leur intégration
Je suis heureux de cette victoire qui représente un coup d’arrêt à la politique de bétonisation de la majorité municipale. Bravo à nos concitoyens qui ont eu le courage d’initier le recours juridique. Comme quoi, seules les batailles non livrées sont perdues d’avance.
Une leçon d’humilité ! A suivre… En espérant que DOMNIS et la mairie ne jettent pas leurs frustrations sur les parcelles acquises par l’EPFIF de l’allée des jardins, ou les autres parcelles de la commune de Fourqueux. Je comprends toujours pas cette acharnement à vouloir urbaniser et densifier la population de Fourqueux.
À priori le permis de construire est adopté pour 28 logements sociaux (permis accordé le 3/05/2022) affiche sur le terrain 👿…sans tambours ni trompettes comme dab…..
Quelqu’un est-il allé voir en mairie la nature du nouveau projet ?
Le projet est détaillé dans cet article que nous avons publié le 24 novembre 2020 : https://fourqueux-citoyen.fr/permis-de-construire-12-arpents/
Un permis de construire modificatif changeant quelques éléments (toiture, aspect façades) a été déposé depuis.
Ce permis modificatif est également contesté par les riverains car il ne modifie pas globalement l’insertion dans ce quartier pavillonnaire.