Condamnation d’une délibération illégale

par | 18 Juin 2021 | 0 commentaires

Le 15 avril dernier au Tribunal administratif de Versailles les juges ont annulé la délibération du 23 avril 2019, qui fixait à 16 le nombre de vice-présidents de la Communauté d’Agglomération Saint-Germain-en-Laye Boucles de Seine (CASGBS).

Nous vous avions relaté le 12 mai 2019 notre étonnement vis-à-vis de l’élection des vice-présidents de la CASGBS et nous avions également relayé l’article du Courrier des Yvelines du 22 mai 2019 qui revenait sur cette élection controversée qui semblait bien illégale !

Nous dénoncions le coup de force des élus de la CASGBS qui, outrepassant leurs droits, avaient décidé de fixer à 16 le nombre de vice-présidents alors même que ce nombre ne pouvait pas, légalement, être supérieur à 15.

Comme le rappelle le Courrier des Yvelines du 2 juin dernier il s’agissait de garder un poste pour Daniel Level qui « ne pouvait plus prétendre à cette place de vice-président sachant que la commune de Fourqueux, dont il était maire, avait fusionné avec celle de Saint-Germain-en-Laye le 1er janvier 2019. De ce fait, seul Arnaud Péricard était légitime à occuper le poste de 5e vice-président au nom la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye regroupant cette dernière et celle de Fourqueux.« 

16 000 € perçus indûment par Daniel Level

LEY DE LA ATRACCIÓN POR LOS PLEYADIANOS - [Método Pempenides]

Le Courrier des Yvelines précise encore que « d’avril 2019 à juillet 2020, Daniel Level aura donc perçu une indemnité d’environ 1 200 € net par mois comme vice-président alors qu’elle aurait dû être d’environ 200 € net comme pour les autres conseillers communautaires sans délégation. » C’est donc la conséquente somme de 16000€ qui a été perçue indûment par le maire délégué de Fourqueux… avec la complicité de la plupart des élus de la CASGBS. En effet, « alors même que le rapport de présentation de la délibération rappelait ces limites fixées par la loi » 77 conseillers communautaires avaient voté pour cette délibération, 3 s’étaient abstenus et seuls 6 avaient voté contre.

Il est utile de rappeler qu’à l’époque, Daniel Level ne s’était pas démonté lorsqu’il lui avait été rappelé le Code général des collectivités territoriales limitait bien à 15 le nombre de vice-présidents. Il arguait que « c’est sans doute un texte qui propose, après on peut proposer autre chose. On va attendre le contrôle de légalité de la Préfecture« .

Las, la Préfecture -comme les instances de la CASGBS- avait choisi d’ignorer le respect des textes en vigueur.

C’est donc grâce à la détermination de Brigitte Lesgourgues (élue de Fourqueux et membre du conseil communautaire à cette époque et d’Anne Gommier (élue de Saint-Germain-en-Laye et membre du conseil communautaire à cette époque), accompagnées de 4 autres élus d’opposition de Saint-Germain-en-Laye qu’un recours pour excès de pouvoir a pu être déposé auprès du Tribunal administratif de Versailles. Et le jugement est clair : il y avait bien illégalité !

Malheureusement, les bénéficiaires de cette illégalité savaient parfaitement qu’un recours auprès du Tribunal administratif n’aboutirait pas avant la fin du mandat, permettant pendant ce temps de faire valoir leur poste, notamment pour les élections municipales de 2020 et de toucher des indemnités indues.

La justice est lente mais elle se réveille parfois. Dans ce cas de figure on a cependant du mal à comprendre pourquoi le Tribunal n’a pas demandé le remboursement de ces 16000€.

En attendant, le maire délégué de Fourqueux fait comme si de rien n’était, tracte et clame largement son soutien à sa « famille », que ce soit pour l’élection d’Arnaud Péricard affilié EPY (micro parti de Pierre Bédier partisan d’une fusion (sans référendum !) des Yvelines avec les Hauts de Seine) pour les élections départementales ou Valérie Pécresse aux élections régionales. Retour d’ascenseur pour postes passés et à venir … ?

  • Président de Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d’Ile-de-France depuis l’année dernière et pour 6 ans,
  • membre du CESER,
  • Président du SIVOM ,
  • Président du Syndicat mixte Seine et Oise (SMSO)
  • ….

Bien difficile de s’assurer de l’exhaustivité de cette liste et des indemnités afférentes compte tenu de l’absence de déclaration à la HATVP (Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique), contrairement à Arnaud Péricard dont la situation y est détaillée.

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