Retour sur l’imposture du 23 avril

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Nous vous avons déjà rapporté (cliquer ici) cet incroyable passage en force de la  Communauté d’Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine (CASGBS) : rappel de la Loi (15 VP), rédaction d’une délibération illégale (16 VP), vote de la délibération, puis refus de reconnaître l’illégalité de la délibération (car votée à une large majorité !). De la part d’élus supposés être responsables il s’agit d’un comportement proprement honteux !

Nous vous relatons ci-après les dernières informations relatives à ce déni de légalité

Rappel des faits :

Le 23 avril dernier,  la CASGBS s’est recréée comme si de rien n’était (des élus avaient obtenu sa dissolution mais finalement s’étaient ravisés pour demander son maintien). Voilà Pierre Fond, maire de Sartrouville, réélu président de la CASGBS, sans opposition. La limite de 15 vice-présidents inscrite dans la Loi est d’abord rappelée… Mais on l’ignore aussitôt pour élire plutôt 16 vice-présidents dont un nouveau, Jean-François Bel, maire de Montesson, ce qui est dans l’ordre des choses, et un sortant, Daniel Level, devenu « maire délégué » de la « commune déléguée » de Fourqueux au sein de la Commune Nouvelle de Saint-Germain-en-Laye. Ceci est pour le moins contestable puisqu’Arnaud Péricard, maire de la Commune Nouvelle, est déjà vice-président.

Lors du conseil du 23 avril l’opposition n’a pu s’exprimer que par son vote : 6 votes contre (dont 3 d’élus de Saint-Germain-en-Laye), 3 abstentions (dont une d’élue de Saint-Germain-en-Laye) et 77 votes pour (6 élus étaient absents et non représentés ce qui est assez étonnant pour un conseil de réinstallation).

Ce n’est que lors du conseil communautaire suivant, le 9 mai, que l’opposition à cette délibération absurde a pu réagir lors des questions diverses en fin de séance. Nous n’avions pas jusqu’à présent les éléments précis de l’échange entre Pierre Fond et les rares opposants, en l’occurrence des opposantes. Nous les possédons à présent et vous les restituons. Précisons les fonctions des intervenants : Pierre Fond est président de la CASGBS, Brigitte Lesgourgues est conseillère communautaire de Saint-Germain-en-Laye (Nouvelle Energie pour Fourqueux), Anne Gommier est conseillère communautaire de Saint-Germain-en-Laye (Agir pour Saint-Germain).

Extrait du procès-verbal du Conseil communautaire du 9 mai 2019 :

Nous reprenons ci-dessous un extrait d’un procès-verbal qui reste soumis à approbation lors du prochain conseil, le jeudi 20 juin. On notera au passage que si la publicité des débats est bien respectée (mais plus d’un mois après la tenue de ceux-ci), l’exactitude de la restitution des propos est toute relative avec un mélange de citations plus ou moins directes (pour les opposants) et de « M. Pierre FOND rappelle… ». Le PV proposé est manifestement présenté comme le point de vue du Président. A améliorer ! Dans ce cas quoi de mieux que la vidéo des débats ?

Citation du projet de PV :

Monsieur Pierre FOND annonce deux questions diverses :

Madame Brigitte LESGOURGUES : « Sur votre proposition, Monsieur le Président, le Conseil Communautaire du 23 avril dernier a décidé de porter à 16, le nombre de Vice-Présidents, au Bureau. Cette disposition est contraire l’article L5211 -10 du CGCT qui stipule dans son alinéa 2 : « le nombre de Vice-Président est déterminé par l’organe délibérant sans que ce nombre ne puisse être supérieur à 20 % et qu’il ne puisse excéder 15 Vice-Présidents. L’alinéa 4 confirme cette restriction. L’organe délibérant peut, à la majorité des 2/3, fixer un nombre de Vice-Présidents supérieur à celui qui résulte de l’application des 2ème et 3ème alinéa sans pouvoir dépasser 30% de son propre effectif et le nombre de 15. Il nous semble donc qu’il faudrait annuler cette délibération et soumettre, à nouveau, cette question au vote du Conseil Communautaire. Est-ce que vous pouvez nous dire à quel moment cela sera fait ? »

Monsieur Pierre FOND : Il n’est pas dans les pouvoirs du Président d’annuler une délibération. C’est le Tribunal Administratif qui est compétent. A partir du moment où elle a été votée, il y est tenu. Il ne voit pas, par quel biais, il pourrait l’annuler. Il ne peut faire d’autre réponse que d’indiquer que cette délibération a été votée très largement en Conseil Communautaire.

Madame Anne GOMMIER : « C’est exactement la même question pour laquelle elle pense qu’il sera fait la même réponse ? Elle est étonnée. Elle n’a pas demandé d’annulation mais souhaitait avoir des explications » .

Monsieur Pierre FOND rappelle avoir déjà exprimé son point de vue là-dessus. Les statuts prévoient un représentant au Bureau, par commune. En termes d’indemnités, de pouvoir de délégation il n’est pas fait de différence entre des Conseillers Délégués, au Bureau, et des Vice-Présidents. Ils ont exactement la même fonction. Cela est fait dans le souci que chaque commune soit représentée. Il a bien vu, dans les propos respectifs, qui était ciblé. Il ne lui appartient pas d’avoir une opinion sur le sujet. Il lui est posé la question en termes juridiques, il répond dans les mêmes termes. La délibération est votée elle s’applique.

Madame Anne GOMMIER demande pourquoi ne pas avoir fait l’inverse. Monsieur BEL, avec 15 000 habitants, devient Vice-Président, Monsieur LEVEL en tant que Maire Délégué devient Conseiller Délégué. Il est rémunéré de la même façon et toujours au même Bureau. Voilà le sens de sa question.

Monsieur Pierre FOND termine là-dessus. Il a répondu. Il lui est posé des questions juridiques il répond via un avis juridique. Il indique une chose très simple. Il est bien vu que s’avançant progressivement vers des élections municipales, des débats municipaux s’invitent à la Communauté d’Agglomération. Pour lui, cela n’est pas son sujet. Il doit, jusqu’à la fin, préserver la Communauté d’Agglomération le plus possible et la construire et suggère donc que les débats se tiennent dans les Conseils Municipaux comme chacun(e) le souhaite.

Actions à suivre :

Pour terminer, une bonne nouvelle : cette imposture du 23 avril ponctuée par ce soupçon ridicule de manœuvre électorale ne restera pas sans suite. Brigitte Lesgourgues et Anne Gommier ont, séparément, saisi début juin le préfet des Yvelines d’un recours administratif pour lui demander d’exercer son contrôle de légalité et de déférer au Tribunal administratif en assortissant sa transmission d’une demande de suspension au regard du doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué.

Fourqueux-Citoyen ne peut qu’approuver cette action si légitime et pourtant si peu soutenue parmi les 92 conseillers de l’assemblée communautaire. Quelle lecture font-ils de ce déni de légalité ? Mystère !… A moins qu’ils ne pensent comme Daniel Level que la loi « propose » et « après on peut proposer autre chose » : La loi ne s’appliquerait donc pas de manière identique et équitable pour le simple citoyen et pour les élus ? … C’est à tout le moins indécent !