Modification du PLU de Fourqueux : moins de 48h pour réagir

par | 16 Nov 2022 | 0 commentaires

Comme nous le mentionnions dans notre article du 14 octobre dernier (ici), vous avez jusqu’à vendredi 18 novembre à minuit pour transmettre vos observations, remarques et critiques vis-à-vis de des documents mis à disposition dans la cadre de la modification du PLU de Fourqueux.

Rappelons que cette modification du PLU n’a fait l’objet d’aucune présentation en réunion publique et ne donne lieu à aucune enquête publique (avec commissaire enquêteur).
Si de nombreuses petites coquilles sont corrigées dans cette nouvelle version (fautes rédactionnelles et omissions de mots), il y a lieu cependant d’accorder toute son attention aux autres éléments introduits ou modifiés.
En effet, le maire délégué (Daniel Level) et ses colistiers n’avaient-ils pas affirmé que le PLU de Fourqueux resterait en l’état pour une dizaine d’années. C’était d’ailleurs un des arguments utilisés pour rassurer dans la perspective de l’absorption de Fourqueux par Saint-Germain-en-Laye en 2019.
On notera par ailleurs qu’une révision du PLU de Saint-Germain-en-Laye (avec enquête publique cette fois-ci) est lancée depuis le 7 novembre.

Concrètement, nous vous livrons ci-après nos remarques, critiques suite à la lecture des documents mis à disposition.
Il est essentiel que tous ceux qui se sentent concernés par le devenir de Fourqueux s’empressent d’apporter leur contribution en faisant mention de leurs préoccupations, soit :

  • à la mairie déléguée de Fourqueux : jeudi de 8h45 à 12h et de 14h30 à 17h ou vendredi de 8h45 à 12h et de 14h30 à 16h45,
  • en ligne sur le cahier des observations dématérialisé en cliquant ici avant vendredi minuit

Important : l’ensemble des documents mis à disposition est accessible ici

Remarques et Commentaires de Fourqueux-Citoyen :

1. Pièces Administratives :

Notice modification simplifiée n°1 PLU (20 pages)

Page 8 – Mise à jour des Servitudes d’Utilité Publique :

=> La délibération du Conseil municipal en date du 26 novembre 2012, ainsi que la carte actuelle des SUP (Servitudes d’Utilité Publique) approuvée par cette délibération ne fait pas partie du dossier ne permettant donc pas de comprendre et vérifier les modifications souhaitées, notamment ce qui définit le périmètre de protection des monuments historiques.
=> Des explications sont souhaitées pour connaître les raisons de l’extension des zones de SUP

Page 9 – Introduction de nouvelles dispositions / Suppression du secteur de mixité social au titre de l’article L. 151-15 du Code de l’urbanisme en zone UA :

La zone UA en question correspond à la parcelle sur laquelle est installée l’ESAT (rue des Néfliers).

La modification consiste à supprimer le caractère de secteur à mixité sociale en arguant du « caractère très densément urbanisé de ce secteur, la qualité patrimoniale du bâti implanté sur ce secteur et les faibles possibilités d’évolution de l’enveloppe bâti en découlant« . Il en résulterait la réduction de 50% à 33% de l’objectif de logements sociaux sur cette parcelle.
>> Cela ne nous semble absolument pas pertinent :
> Ni la parcelle, ni le secteur à proximité immédiate de la parcelle ne sont densément urbanisé.

Cliquer pour agrandir

> La qualité patrimoniale du bâti n’est ni documentée, ni détaillée et ne semble absolument pas établie.
> Les possibilités d’évolution de l’enveloppe du bâti ne sont nullement présentées.
> La parcelle en question présente au contraire des qualités indéniables pour accueillir des logements sociaux dans le cadre d’un secteur de mixité sociale, du fait entre autres de la proximité des écoles, de celle d’un arrêt de bus et des commerces du centre village. Ceci contribuerait par ailleurs (comme c’est le cas dans le PLU actuel) aux « objectifs de logement des populations en difficulté« .

Page 10 et 11 – Introduction de nouvelles dispositions / Ajout de nouvelles définitions au lexique du règlement :

Construction : « Ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.
La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres), et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment, telles que les pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines, les sous-sols non compris dans un bâtiment et les terrasses surélevées.
La notion d’espace utilisable par l’Homme vise à différencier les constructions, des installations dans lesquelles l’Homme ne peut rentrer, vivre ou exercer une activité. Les constructions utilisées pour les exploitations agricoles, dans lesquelles l’Homme peut intervenir, entrent dans le champ de la définition. A contrario, les installations techniques de petites dimensions (chaufferie, éoliennes, poste de transformation, canalisations …), et les murs et clôtures n’ont pas vocation à créer un espace utilisable par l’Homme.
« 
>> La notion de « petites dimensions » est bien trop vague. Le terme ‘petit’ est un qualificatif par nature même subjectif !

Voie : « Il s’agit de toutes les voies, publiques ou privées, ouvertes à la circulation publique : rues, routes, chemin, voies piétonnes, voies cyclables, places ou espaces de stationnement.
La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant.
La voie privée s’entend comme l’espace ouvert à la circulation privée, existante à la date d’entrée en vigueur du PLU. »

>> La notion de « voies privée ouvertes à la circulation publique » n’est pas clairement définie contrairement à la voie publique.
>> Date d’entrée en vigueur du PLU ? … Cela signifie-t-il qu’il n’y aura plus aucune voie privée !
>> Le paragraphe amène des confusions au lieu de clarifier.

Mur aveugle : « Est considéré comme aveugle tout mur : Entièrement maçonné / Percé de jours de souffrance / Percé de pavés de verre« 
>> Quid des murs constitués de bois ou tôle ? Le terme ‘mur maçonné‘ restreint-il à un mur composé de matériaux (blocs béton, briques, pierres, etc.) unis par un liant (mortier, ciment, plâtre, etc.) ?
>> Les jours de souffrance ou pavés de verre d’un voisin peuvent-ils être obturés lors d’une construction en limite séparative ? Rien ne semble le préciser dans le PLU.

Page 12 – Adaptation et précision de règles pour garantir la bonne application et compréhension du règlement / Définition de règles de stationnement spécifiques pour l’hébergement en zone AUrm :
Il s’agit ici de la zone dite de la Gravière des Hézards (ou Terres de l’Hôpital).

« Construction à usage d’hébergement : 1 place pour 3 chambres. Un local à cycle devra être prévu »
>> Le terme à ‘usage d’hébergement’ est bien trop vague et ne permet pas de distinguer des natures différentes qui peuvent induire un besoin de stationnement différent : hébergement d’étudiants, personnes âgées, handicapées.
>> La réduction à 1 place pour 3 chambres ne prend pas en compte les besoins du personnel travaillant pour ces hébergements ou des visiteurs.
>> Nous estimons que cette réduction ne peut que conduire à des stationnements nombreux sur les voies publiques, avec les nuisances associées et donc nous ne sommes pas favorable à cette modification.
>> La mention de la nécessité de prévoir un local à cycle(s) mérite à cet endroit (et dans les autres § où elle est mentionné) de préciser une norme de taille pour celui-ci (1 à 2 emplacement par logement/chambre minimum par exemple) en précisant également s’il est susceptible d’accueillir des motocyclettes, motos, poussette enfant, trotinettes, … !

Page 13 – Adaptation et précision de règles pour garantir la bonne application et compréhension du règlement / Précision de l’article N13 concernant les plantations à maintenir ou remplacer

« Les arbres de haute tige existants sont maintenus ou remplacés par des arbres de haute tige en nombre et de développement équivalents.« 
>> Le remplacement du terme ‘plantations’ par ‘arbres de haute tige’ a des impacts sensibles, excluant de fait des haies ou des arbustes. La notion de ‘haute tige’ devrait en tout état de cause être précisée afin qu’il n’y ait aucune d’ambiguïté.
>> Il en est de même pour l’expression ‘développement équivalent’ qui est encore, en l’état, un qualificatif subjectif et qui plus est ne précisant pas si le développement considéré est celui au moment de la replantation ou lorsque le sujet aura 15 ans d’âge.
>> Il serait également utile de mentionner qu’un arbre de haute tige doit non seulement être planté, mais maintenu dans le temps.

Page 14 – Adaptation et précision de règles pour garantir la bonne application et compréhension du règlement / Possibilité d’aménagement, sous condition, d’un portail dans un mur protégé

« Sont protégées au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme les clôtures figurant sur le document graphique comme éléments de patrimoine à protéger. En conséquence leur démolition est interdite, sauf en cas de percement d’un portail ou portillon sous les conditions suivantes : La largeur du portail ne pourra excéder 3,5m / La largeur du portillon ne pourra excéder 1,2m« 
>> L’introduction d’une exception dans l’interdiction de démolir un mur du patrimoine à protéger apparaît ici comme une volonté de régulariser a posteriori un permis de construire accordé (rue du Val Fleuri) , mais contesté par les riverains. Aucune justification ne peut être acceptée pour une telle destruction du patrimoine de notre commune. La démarche est pour le moins abusive si ce n’est condamnable.
>> Il serait par ailleurs utile de rendre obligatoire la reconstruction des parties éboulées à l’identique et dans un délai court (pas plus de 2 ans) afin d’empêcher les situations de dégradation que tout le monde connaît sur le mur du golf, que ce soit en zone urbaine ou dans la forêt.
>> Dans cet esprit, la réserve exprimée par la Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Ile-de-France dans son avis présent au dossier stipule :

demandant donc de compléter le PLU par une contrainte de qualité des « reprises » qui n’a pas été prise en compte et dont il est indispensable qu’elle s’applique aux multiples réfections du mur du Golf.

Page 16 – Adaptation et précision de règles pour garantir la bonne application et compréhension du règlement / Compléments à la définition de façade

Façades : « Chacune des parois extérieures verticales hors toiture d’un bâtiment. On distingue la façade principale (façade sur rue), la façade arrière et les façades latérales le plus souvent appelées pignon.« 
>> Le remplacement du terme ‘faces verticales’ par ‘parois extérieures verticales hors toiture’ nécessite d’être complété par « Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature » afin d’éviter toutes confusions.

Page 16 – Adaptation et précision de règles pour garantir la bonne application et compréhension du règlement / Compléments à la définition d’extension

« … Remplacer le terme de « dimensions », relevant d’une appréciation d’un volume, par le terme de « gabarit » »
>> Cette suppression du terme dimensions n’est absolument pas justifiée dans la mesure ou, d’une part, le terme gabarit n’est pas explicité, d’autre part, la formulation est contraire aux recommandations figurant dans le ‘Lexique national d’urbanisme issu du décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme qui précise page 2 la définition d’une extension : « L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. »

2. Avis des Personnes Publiques Associées :

>> L’avis renvoyé par la Mission Régionale d’Autorité Environnementale n’est pas conforme dans la mesure où il précise qu’il s’agit d’une modification relative au PLU de Saint-Germain-en-Laye et non de la commune déléguée de Fourqueux.
>> Des avis sont indiqués hors délais, mais rien ne vient attester de cet état de fait (Département des Yvelines, Ile-de-France Mobilité) : pas d’accusé de réception ni de certitude que la réponse n’a pas été égarée par les services de la mairie.
>> Des avis mentionnés au dossier ne sont pas datés ou très anciens (Annexes Avis UDAP 78), ne permettant pas de s’assurer que les éléments sont valides et bien ceux à prendre en compte.

?. Consultations et avis des organismes locaux :

>> Nous sommes surpris de ne voir aucun avis du Conseil Communal de la Commune déléguée qui a normalement pour mission d’intervenir sur tous les sujets relatifs à l’aménagement de Fourqueux.
>> Aucun avis non plus du Conseil Consultatif Citoyen de Fourqueux, confirmant une fois de plus qu’il ne s’agit que d’un simulacre d’organisme de consultation dont nous n’avons eu, à ce jour, aucun retour sur son rôle, ses interventions ou ses actions.

Il se confirme donc que Fourqueux-Citoyen se doit de continuer à d’être mobilisé sur tous les aspects de la préservation de notre environnement et de la démocratie participative !

===> Nous vous demandons de faire part de vos remarques ou critiques en ligne sur le cahier des observations dématérialisé en cliquant ici avant vendredi minuit <===

N.B. : Nous ne voyons aucun inconvénient à ce que vous fassiez des copier/coller de notre article vers le site

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