Référendum

La loi ne prévoit un référendum qu’après le vote des conseils municipaux sur le projet de fusion, et dans certaines conditions.

Selon l’article 2113-3 du code des collectivités locales, lorsque la demande ne fait pas l’objet de délibérations concordantes des conseils municipaux de toutes les communes concernées, les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l’opportunité de la création de la commune nouvelle.

Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de ces consultations et les dépenses sont à la charge de l’État. La création de la commune nouvelle ne peut alors être approuvée que si la participation au scrutin est supérieure à la moitié des électeurs inscrits et que le projet recueille, dans chacune des communes concernées, l’accord de la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.

Cette procédure est donc particulièrement lourde et ne permet pas de traiter le cas d’une ou plusieurs communes ayant un avis minoritaire par rapport au projet de fusion.

Une autre voie possible est un référendum au niveau communal (articles 1112-1 à1112-17 du code des collectivités locales) qui prendrait place avant le vote des conseils municipaux. Le référendum peut être décidé par le maire sur proposition du conseil municipal par un vote à la majorité absolue (14 conseillers sur 27 dans le cas de Fourqueux). Les dépenses sont à la charge de la commune.

Le projet soumis à référendum est adopté si la moitié au moins des électeurs a pris part au scrutin et s’il réunit la moitié des suffrages exprimés. A défaut, il n’a qu’une valeur consultative.

Le résultat de la consultation s’impose donc au conseil municipal. Mais, en cas de refus de la fusion, il obligerait alors à engager la voie prévue dans l’article 2113-3 décrite ci-dessus, sauf, bien entendu, si la poursuite du projet était abandonnée.

Dans le projet de commune nouvelle Saint-Germain-en-Laye, les 4 maires à l’origine de l’étude ont toujours refusé d’en passer par le référendum au niveau communal sans vraiment d’ailleurs s’en expliquer clairement au-delà du classique argument « la Loi ne l’impose pas« .

Source : D’après la Foire aux Questions de NEF.