« Si vous avez, ne serait-ce qu’un doute, vous avez le devoir de vous abstenir de voter la fusion »

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Lettre ouverte au Conseil municipal

Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux,

Je me permets de vous écrire car vous allez vous prononcer dans dix jours sur la fusion entre Saint-Germain-en-Laye et Fourqueux pour créer une commune nouvelle. C’est une décision unique dans votre mandat par sa dimension symbolique et ses conséquences, connues ou non à ce jour.

En dehors de toute considération sur les nouvelles politiques qui naîtraient par hypothèse des décisions budgétaires de la commune nouvelle, le point le plus saillant du débat sur la fusion concerne la bonne gestion des finances publiques et, au tout premier plan, les obligations en matière de construction de logements sociaux et les pénalités qui découlent de la carence de Fourqueux en la matière.

Le message de M. Venus, en réponse à mon précédent email, est très clair sur ce dernier point : Saint-Nom-la-Bretèche, qui n’a pas de contrainte SRU, ou encore Chambourcy n’ont « clairement aucun intérêt pour un tel rapprochement » […]. En relisant son message, je comprends bien que la loi SRU et les pénalités applicables à notre commune sont un élément-clef de la décision qui sera bientôt la vôtre.

Traçons donc ensemble les traits de cette commune, la nôtre, qui pourrait décider de fusionner avec la commune voisine pour faire face à ses obligations légales et à ses contraintes budgétaires.

Est-ce la seule commune de France soumise à pénalités en application de la loi SRU ? Non, loin de là. C’est l’une des 11 222 communes déficitaires en logements sociaux de France et l’une des 269 carencées au regard de la loi (données du ministère de la cohésion et des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, datées du 3 janvier 2018). En revanche, c’est la seule des 269 communes à envisager de régler le problème par une fusion, dans cette configuration, en 2019. En effet, du point de vue de la loi SRU, Le Chesnay et Rocquencourt sont dans une situation différente de la nôtre : Le Chesnay réduira ses pénalités en incluant les 12 ha de l’INRIA dans le futur PLU, c’est-à-dire sur le territoire de Rocquencourt, et Rocquencourt deviendra une commune déléguée, prix à payer pour faire absorber son déficit budgétaire par la commune nouvelle (source : 78actu du 8 octobre 2018). Sans cet aspect, la fusion n’aurait pas de sens car les deux communes sont carencées.

Sommes-nous donc un « Rocquencourt bis » et Saint-Germain-en-Laye un autre « Le Chesnay » ? J’exclus bien entendu que sous votre mandat notre commune se soit mise dans une situation financière insoutenable qui l’empêche de faire face à ses charges comme Rocquencourt dont les exercices font apparaître un déficit de 400 000 euros par an, un cas très particulier en Ile-de-France (source : 78actu du 8 octobre 2018).

Ce choix s’explique-t-il alors par l’impossibilité pour les contribuables fourqueusiens de faire face financièrement aux 11 euros annuels en moyenne par habitant que représentent ces pénalités sur les six prochains exercices (source : étude ENEIS mars 2018) ? L’INSEE en 2017 nous renseigne sur le sujet. Avec un niveau de vie médian de 40 344 €/an par unité de consommation (UC) dans le foyer fiscal, Fourqueux est habitée par la 12ème population communale la plus riche de France, tandis que Saint-Germain-en-Laye avec 29 427 €/an est la 441ème, ce qui reste honorable. Ce classement nous rapproche sociologiquement de l’Étang-la-Ville (19ème) et de Mareil-Marly (43ème) qui ont choisi de ne pas poursuivre dans la voie de la fusion, leurs édiles estimant qu’ils en avaient les moyens en plus de la volonté. Notre commune ferait-elle donc le choix de fusionner avec une commune disposant d’un revenu fiscal médian 37% inférieur au nôtre pour éviter, précisément, le poids de la fiscalité ?

Ce choix différent de toute autre commune en France s’explique-t-il alors par une analyse prospective prudente de la tendance à venir de la fiscalité locale ? En effet, la disparition programmée de la taxe d’habitation va mécaniquement reporter toute marge de manœuvre communale en matière de fiscalité locale sur la taxe foncière sur le bâti. C’est un fait indiscutable, même si le futur collectif communal décide de ne pas utiliser ce levier fiscal à court terme. Si une commune est à majorité habitée par des locataires, il peut se comprendre qu’une fusion avec une commune peuplée de propriétaires soit dans son intérêt. Or de qui parle-t-on ici ? De Saint-Germain-en-Laye, dont seulement 45,9% des ménages sont propriétaires de leur résidence principale sur la commune (chiffres de l’INSEE 2017) ? Ou de Fourqueux, dont 77% des ménages résidents sont propriétaires de leur résidence principale sur la commune ? La commune fusionnée aurait 48,3% de propriétaires, c’est-à-dire que moins de la moitié des habitants serait affectée par une modification éventuelle de la taxe foncière, contre 3 ménages sur 4 dans la future commune déléguée de Fourqueux. En conséquence, mécaniquement, il faudrait prélever 1,24 € par foyer fiscal soumis à la TF dans la configuration « commune nouvelle » pour avoir le même levier fiscal qu’1 € dans le cas actuel où Fourqueux est une commune indépendante, précisément à cause de l’écart impressionnant en matière de taux de propriétaires sur les deux communes. Est-ce là notre intérêt ?

Mesdames et messieurs nos élus : M. Venus m’a fort justement rappelé que la démocratie française n’est pas directe, comme en Suisse par exemple, mais représentative. J’en appelle donc à cet élément central de votre légitimité : votre représentativité. Vous avez été élus en 2014, qui plus est en l’absence significative de tout vote extrémiste ou de protestation « antisystème ». Vous avez donc bien la charge élective de tous nous représenter, c’est-à-dire d’être représentatifs de vos concitoyens.

Qu’est-ce donc que la représentativité en matière électorale ? Deux choses en une seule formule :

Le fait d’être dépositaire d’un mandat représentatif. Cela vous donne le droit, une fois élus, de faire autre chose que ce qui était prévu dans le mandat initial de vos électeurs, notamment – comme le rappelle fort justement M. Ophèle – lorsque la situation a évolué dans un sens imprévisible en 2014. Vous savez sans aucun doute que ce droit, irrévocable dans la démocratie française, ne vous est attribué que parce que votre mandat est limité dans le temps. Autrement dit, si ce que vous décidez est contraire à la volonté de vos électeurs, ils ne vous rééliront pas à l’issue de votre mandat. Maintenant, posez-vous la question de savoir si le fait que la fusion exclura – de facto – tout futur scrutin à l’échelle de Fourqueux en 2020, vous place bien dans la situation que Montesquieu puis Sieyès avaient en tête lorsqu’ils ont défini la supériorité du gouvernement représentatif dans le cadre du mandat renouvelable. Je suis sûr que vous conclurez comme moi que se placer dans la situation de ne pas avoir à supporter les conséquences de son choix n’est pas une situation acceptable du point de vue démocratique.

Le fait d’être en accord avec le corps électoral, en phase avec la majorité de sa population. Le général de Gaulle, fondateur de la Vème République, vous le savez, fut réélu le 8 janvier 1966 pour 7 ans, mais démissionna au bout de 3 ans, le 28 avril 1969, à l’issue du référendum perdu la veille sur la régionalisation et la réforme du Sénat. Le chef de l’État avait-il estimé que le rejet de ces deux textes qu’il avait soumis au vote des français était de nature à justifier sa démission ? Le général de Gaulle, qui termina ses mémoires à l’occasion de sa démission en prenant le large en Irlande, fut très clair sur le sujet : il fut « désavoué » par une majorité de français. Le général faisait donc la distinction entre « démocratie représentative » et le droit de faire ce qu’il veut pendant son mandat parce qu’il a été élu. Je suis convaincu que vous également faites cette distinction car vous êtes profondément attachés à nos valeurs démocratiques !

Mesdames et messieurs du conseil municipal : je vous invite à méditer sur le pouvoir qui vous est donné dans 10 jours de décider de fusionner Fourqueux et Saint-Germain-en-Laye en une commune nouvelle. Vous êtes chacun individuellement un élu représentatif. À ce titre, vous sentez-vous le droit d’imposer la fusion alors qu’un grand nombre, peut-être même une majorité de vos concitoyens, s’exprime contre ? Si vous avez, ne serait-ce qu’un doute, vous avez le devoir de vous abstenir de voter la fusion et de vous en remettre à vos concitoyens. C’est à ce prix que la décision qui sortira des urnes, quelle qu’elle soit, sera représentative, légitime et irréfragable(1).

Cordialement et bien à vous,

Jérôme Berrard

(1) NDLR : Qualifie une présomption légale à laquelle on ne peut pas apporter de preuve contraire.