Depuis la révolte des gilets jaunes démarrée il y a un an, suivie par le grand débat national, une demande de plus de démocratie locale et participative s’est clairement manifestée et a été largement relayée par les médias et même par les élus en place.
Ensuite deux textes de lois ont été examinés par le parlement au cours de l’été et l’automne (le second texte est toujours débattu). Et si on les examine d’un peu plus près ils n’apportent rien à la démocratie locale. Ils renforcent les prérogatives des maires au sein des intercommunalités (conseil des maires), ils les protègent mieux (assurances), les indemnisent mieux dans certains cas. Plus un paquet de mesures d’ajustement qui n’ont guère d’intérêt pour ce qui nous concerne. Pourquoi pas… mais est-ce bien du domaine de la Loi ?
Et on s’impatiente. Quand arrivera ce supplément de démocratie basique, du quotidien, de la vie locale, citoyenne tant attendu ? L’exigence par exemple du référendum pour les habitants concernés en cas de fusion de communes ? Certainement pas dans la loi Gatel ou la loi relative à l’«Engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique». Toutes deux semblent directement dictées par l’Assemblée des Maires de France ou quelques sénateurs influents. On y relève même des dispositifs qui vont à l’encontre des recours citoyens.
Ainsi dans la loi Gatel on relève une plus grande liberté d’organisation des communes nouvelles quitte à supprimer rapidement mairies annexes et communes déléguées.
Dans la loi «Engagement dans la vie sociale et proximité de l’action publique» (qui n’est pas encore définitivement votée) on lit avec un certain effroi ce passage :
Pour assurer la sécurité juridique de leurs actes, les collectivités locales peuvent demander aux préfets des « conseils de légalité » sous la forme de prises de position formelle. Le but de cette disposition est d’étendre le rescrit administratif aux collectivités pour l’exercice de leurs compétences. Les actes pris conformément à la position exprimée par le préfet l’empêcheront par la suite de les déférer au tribunal administratif.
Est-ce que cela veut dire qu’une délibération de conseil municipal approuvant une fusion de communes sans consultation citoyenne pourra ainsi être validée définitivement sans recours possible au niveau du préfet et avec encore moins de chances d’obtenir gain de cause auprès du tribunal administratif ? On peut le craindre. Une fois de plus, sous couvert de lois dont les intitulés accrocheurs laissent espérer des améliorations démocratiques et citoyennes ont découvre des dispositions qui vont à l’encontre des attentes pour une réelle démocratie participative.
Pour en savoir plus :
► Loi Gatel : La loi « Communes Nouvelles » expliquée aux élus – Qu’est-ce qui change ?
► Loi « Engagement dans la vie sociale et proximité de l’action publique »
